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Revue

Gazette du Palais

N° 295 - 22 oct. 2015

Droit de l'Union et office du juge en matière de police des étrangers

22 oct. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 22 oct. 2015, n° 243y2, p. 24
id : GPL243y2

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, no 14-20370, M. X c/ Préfet de Haute-Garonne, F–PBI (cassation partielle sans renvoi CA Toulouse, 21 mai 2013), Mme Batut, prés. – SCP Sevaux et Mathonnet, av.

Il résulte de l’article 88-1 de la Constitution et du principe d’effectivité issu des dispositions du Traité sur l’Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, telles qu’elles ont été interprétées par la CJUE, que le juge national chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union a l’obligation d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire.

Un ressortissant algérien, en situation irrégulière en France, fait l’objet d’une retenue pour vérification de son droit au séjour sur le fondement de l’article L. 611-1-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis est placé en rétention administrative par un arrêté du préfet.

Viole les textes susvisé en méconnaissant l’étendue de ses pouvoirs le premier président qui, pour prolonger cette mesure, retient que l’appréciation de la conformité de la loi aux conventions internationales, en particulier au droit de l’Union, ne relève pas de la compétence du juge des libertés et de la détention, alors qu’il lui incombait d’appliquer les dispositions du droit de l’Union.