La règle de l’unicité d’instance édictée pour le règlement des différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail n’est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l’AGS de garantir une créance salariale.
Cass. soc., 26 mai 2015, no 14-10579, ECLI:FR:CCASS:2015:SO00902, M. X c/ AGS CGEA de Rouen, D (cassation partiellement sans renvoi CA Rouen, 12 nov. 2013), M. Huglo, ff. prés. ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, av.
Il est des évidences qui méritent parfois d’être rappelées en ce qu’elles permettent notamment de faire une exacte application des principes de procédure civile. Tel est l’enseignement qu’il convient de tirer de l’arrêt sous examen qui a fort opportunément rappelé, en matière prud’homale, la portée exacte du principe d’unicité d’instance.
Les faits qui sous-tendent la solution rappelée par la Cour de cassation sont d’une grande banalité. Un salarié licencié avait saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes sur lesquelles il avait été définitivement statué par un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 16 février 2002. Le 17 février 2003, il sollicitait à nouveau le conseil des prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence qu’il