N’excède pas ses pouvoirs le juge qui exige que pour faire obstacle à la vente d’un bien par le liquidateur, la déclaration d’insaisissabilité ait été publiée avant l’ouverture de la procédure dans tous les registres de publicité légale à caractère professionnel dans lesquels le débiteur était immatriculé.
Cass. com., 2 juin 2015, no 14-10383, ECLI:FR:CCASS:2015:CO00528, M. S. c/ Mme B. ès-qual., F-D (irrecevabilité pourvoi c/ CA Rouen, 19 sept. 2013), Mme Mouillard, prés. ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, av.
Le juge excède-t-il son pouvoir en autorisant, au cours de la procédure de liquidation judiciaire, la vente d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité ? Cela dépend de la régularité de la publicité de cette déclaration, semble répondre l’arrêt rapporté1.
En l’espèce, une personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers a fait établir une déclaration d’insaisissabilité portant sur l’immeuble d’habitation constituant sa résidence principale. Toutefois, circonstance très importante, il n’avait pas été fait mention de cette déclaration au répertoire des métiers. Ce professionnel ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le juge-commissaire a autorisé la vente de