Si une nouvelle règle jurisprudentielle s'applique en principe aux instances en cours, il en va autrement lorsque cette application porterait atteinte au droit au recours du requérant

Par une décision du 16 mai 2012 (CE, 16 mai 2012, n° 331346), le Conseil d'État a fait évoluer sa jurisprudence en matière de recours en révision. La section du contentieux a en effet, jugé qu'en vertu d'une règle générale de procédure, la voie du recours en révision est ouverte devant les juridictions administratives ne relevant pas du Code de justice administrative, abandonnant ainsi la jurisprudence Sticotti (CE, ass., 4 mars 1955, n° 363388). Cette décision délivre un mode d’emploi processuel détaillé de la solution retenue qui découle des exigences de la bonne administration de la Justice. Elle précise ainsi qu’en l'absence de texte, le recours en révision peut être formé à l'égard d'une décision passée en force de chose jugée, dans l'hypothèse où cette décision l'a été sur pièces fausses ou faute pour la partie perdante d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. Et elle indique que cette voie de recours est ouverte, en l'absence de texte, à toute partie à l'instance dans un délai de deux mois courant à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.