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Revue

Gazette du Palais

N° 029 - 29 janv. 2015

Chronique de jurisprudence du Conseil d'État contentieux administratif et Convention européenne des droits de l'Homme

29 janv. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 29 janv. 2015, n° 209k2, p. 15
id : GPL209k2

Auteur(s)

Chronique par Mattias Guyomar: Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

Thématique(s)

Auteur(s)

Chronique par Mattias Guyomar: Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

I. Questions générales

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II. Droits procéduraux

Si une nouvelle règle jurisprudentielle s’applique en principe aux instances en cours, il en va autrement lorsque cette application porterait atteinte au droit au recours du requérant

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III. Droits substantiels

La circonstance que la convention de gestation pour autrui dans le cadre de laquelle un enfant est né à l'étranger soit entachée d'une nullité d'ordre public n’est pas de nature à s'opposer à elle seule à ce que l'enfant soit privé de la nationalité française à laquelle il a droit lorsque sa filiation avec un Français est établie

Le Conseil d'État apprécie la légalité du livret spécial de circulation au regard de l'article 2 du 4e Protocole additionnel à la Conv. EDH