La seule circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine une convention de gestation ou de procréation pour le compte d'autrui entachée de nullité au regard de l'ordre public français ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu'implique, en termes de nationalité, le droit de l'enfant au respect de sa vie privée, garanti par l'article 8 de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit lorsque sa filiation avec un Français est établie.
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