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Revue

Gazette du Palais

N° 288 - 15 oct. 2015

Responsabilité de la banque, tiers détenteur des fonds d'un syndic de copropriété

15 oct. 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 15 oct. 2015, n° 243j4, p. 24
id : GPL243j4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 30 sept. 2015, no 14-20829, M. X et a. c/ Banque Palatine, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Nîmes, 15 mai 2014), M. Terrier, prés. – SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau, av.

Les propriétaires de trois lots dans un immeuble en copropriété, créanciers du syndicat des copropriétaires de cet immeuble au titre d'un trop payé de charges, procèdent à une saisie-attribution entre les mains d’une banque qui indique ne pas pouvoir procéder à la saisie, n'ayant pas en ses livres de compte au nom du syndicat des copropriétaires mais seulement un compte ouvert au nom de la société syndic, globalisant les comptes de toutes les copropriétés gérées par cette dernière.

La cour d’appel qui relève que, faute de compte ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, la banque ne peut identifier les fonds appartenant à celui-ci, ni même seulement vérifier que cette société gère les fonds de cette copropriété, peut en déduire, faute par le syndic d'avoir fait procéder à l'ouverture de sous-comptes, que la banque n'a commis aucune faute.