La faute personnelle du commissionnaire lui impose une réparation intégrale du préjudice, alors que la faute du transporteur ne l’exclut pas des plafonds limitant les indemnités fixées par la convention de Bruxelles.
Cass. com., 8 avr. 2015, no 13-28001, ECLI:FR:CCASS:2015:CO00358, Sté Alstom c/ Stés Daher International, CEC Lines Limited, Clipper Elite Carrier, M. X Capitaine du navire CEC Caledonia, D (cassation partielle CA Paris, 17 oct. 2013), Mme Mouillard, prés. ; Me RémyCorlay, SCP Delaporte Briard et Trichet, SCP Fabiani, LucThaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Cette décision, non publiée, a le mérite de rappeler quelques principes simples… pour les praticiens.
Nous sommes en présence d’un transport maritime entre l’Espagne et l’Algérie. Plusieurs sociétés du groupe Alstom confient à la société Daher International (commissionnaire) l’organisation du transport de deux rotors. Le transport est effectué par le navire CEC Caledonia, appartenant à la société CEC Lines limited. Au cours de la traversée, le navire a subi des vents violents lui imposant de faire escale en Ecosse. Les rotors sont endommagés, sans que l’arrêt ne donne davantage de précisions.
Le premier point est celui de la faute personnelle du commissionnaire. Ce dernier contestait devoir indemniser l’intégralité du préjudice dès lors qu’il y