cf. CE, 6 avr. 2007, n° 297812, Gaz. Pal. Rec. 2007, somm. p. 4136 ; CE, 29 déc. 2004, n° 272078, Gaz. Pal. Rec. 2005, somm. p. 2814
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Gazette du Palais
N° 022
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22 janv. 2015
Déféré suspension du préfet contre un permis de construire : compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif
22 janv. 2015
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 22 janv. 2015, n° 208p9, p. 19
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id : GPL208p9