N°375744
ECLI:FR:CESSR:2014:375744.20141229 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère et 6ème sous-sections réunies M. Yannick Faure, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocat
lecture du
29
décembre
2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieureLe préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Vigneux-sur-Seine a accordé à la SCI Mica un permis de construire un bâtiment collectif à usage d'habitation, sur un terrain situé 34, rue Victor-Hugo. Par une ordonnance n° 1400036 du 27 janvier 2014, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.Procédure devant le Conseil d'EtatPar une ordonnance n° 14VE00464 du 24 février 2014, enregistrée le 24 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 12 février 2014 au greffe de cette cour,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieureLe préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Vigneux-sur-Seine a accordé à la SCI Mica un permis de construire un bâtiment collectif à usage d'habitation, sur un terrain situé 34, rue Victor-Hugo. Par une ordonnance n° 1400036 du 27 janvier 2014, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.Procédure devant le Conseil d'EtatPar une ordonnance n° 14VE00464 du 24 février 2014, enregistrée le 24 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 12 février 2014 au greffe de cette cour,