Le cessionnaire Dailly doit être admis au passif du cédant pour le montant des créances cédées qui ne lui ont pas encore été payées le jour de l’ouverture de la procédure du cédant, indépendamment de la compensation qui pourra s’opérer postérieurement avec le compte de retenue de garantie, gage-espèces qui a été constitué conventionnellement entre les parties à la convention-cadre de cession de créances professionnelles.
Cass. com., 19 mai 2015, no 14-12872, ECLI:FR:CCASS:2015:CO00483, Me V. ès qual. mand. liq. de la Sté Socomex c/ Sté Crédit coopératif et a., FS–D (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 8e ch. C., 5 déc. 2013), Mme Mouillard, prés. ; SCP Jean-Philippe Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
Une banque avait conclu avec son client (la société) une convention-cadre de cession de créances professionnelles en garantie de tous les engagements de celui-ci à son égard, autrement dit des divers crédits qui lui seraient accordés (notamment en compte courant) ; cette convention prévoyait la constitution d’un compte de retenue de garantie qualifié de gage-espèces.
Après mise en redressement puis liquidation judiciaire de la société, la banque déclare des créances et le liquidateur conteste le montant admis par le juge-commissaire au titre des créances cédées non encore payées par leurs débiteurs ; il