Le juge de l’impôt est seul compétent pour connaître d’une discussion sur la prescription d’une créance fiscale déclarée au passif.
T. confl., 13 avr. 2015, no C3988, Consorts C. c/ Ministère des Finances, Lebon, M. de Casanova, prés., Mme Duval-Arnould, rapp., M. Dacosta, commissaire du gouv.
On sait qu’en vertu d’une jurisprudence fournie, relayée par l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commissaire ne peut connaître de toutes les discussions qui s’élèvent relativement à une créance déclarée au passif.
Si la question en débat relève de la juridiction à laquelle appartient le juge-commissaire, ce dernier statue, à moins qu’une discussion sérieuse ne s’élève devant lui, qui échappe à son office juridictionnel. En ce cas, il sursoit à statuer pour dépassement de son office juridictionnel.
Mais il se peut que la question en débat ne relève pas de la compétence de la juridiction à laquelle appartient le juge-commissaire. En ce cas, celui-ci doit se déclarer incompétent. Cela revient à dire que si la question en débat devant le juge-commissaire relève de la compétence exclusive d’une juridiction autre que celle à laquelle il appartient, il y a place à une incompétence.
En matière de créances fiscales, la compétence du juge-commissaire est rapidement dépassée. Commençons toutefois par une observation importante : le