N°C3988
Publié au recueil Lebon
M. Arrighi de Casanova, président
Mme Domitille Duval-Arnould, rapporteur
M. Dacosta, commissaire du gouvernement
lecture du
13
avril
2015
Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2014, l'expédition de la décision du 15 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. A... C...et de M. D...C..., venant aux droits de M. B...C..., tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 13BX00240 du 1er juillet 2013 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé l'ordonnance n° 1100721 du 28 décembre 2012 du président de la 2ème chambre civile du tribunal administratif de la Guadeloupe rejetant, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande d'être déchargés de l'obligation de payer des créances fiscales produites le 26 juillet 1994 au passif de la procédure collective ouverte contre M. B...C..., a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu, enregistré le 10 février 2015, le mémoire présenté pour les consorts C...venant aux droits de M. B...C..., tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente aux motifs que la contestation ne concerne pas
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2014, l'expédition de la décision du 15 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. A... C...et de M. D...C..., venant aux droits de M. B...C..., tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 13BX00240 du 1er juillet 2013 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé l'ordonnance n° 1100721 du 28 décembre 2012 du président de la 2ème chambre civile du tribunal administratif de la Guadeloupe rejetant, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande d'être déchargés de l'obligation de payer des créances fiscales produites le 26 juillet 1994 au passif de la procédure collective ouverte contre M. B...C..., a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu, enregistré le 10 février 2015, le mémoire présenté pour les consorts C...venant aux droits de M. B...C..., tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente aux motifs que la contestation ne concerne pas