L’acquéreur qui constate un défaut de superficie doit agir, conformément à l’article 1622 du Code civil, dans le délai préfix d’un an après la livraison, sous peine de forclusion.
Cass. 3e civ., 25 mars 2015, no 14-15824, ECLI:FR:CCASS:2015:C300347, M. X. c/ Sté Jenzi, D (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 28 nov. 2013), M. Terrier, prés. ; SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod, Colin et Stoclet, av.
Dans le cadre d’une vente d’immeuble à construire relevant du secteur protégé, le contrat doit obligatoirement contenir plusieurs indications, éventuellement complétées par des documents supplémentaires, notamment relativement à la description de l’immeuble.
Ainsi, suivant l’article L. 261-11 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le contrat doit préciser la description de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendu. Il doit, en outre, comporter en annexes, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l’immeuble.
L’article R. 261-13 du CCH vient ensuite apporter des précisions. Ainsi, la consistance de l’immeuble vendu doit résulter des plans, coupes et élévations avec les cotes utiles et l’indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements. Un plan coté du local vendu et une