cf. CE, ass. cont., 27 oct. 1995, n° 136727, Cne de Morsang-sur-Orge, Gaz. Pal. Rec. 1996, jur. p. 295 et LPA, 24 janv. 1996, p. 28, note M-C. Rouault
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Gazette du Palais
N° 127
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7 mai 2015
Pouvoirs de police du maire : respect de la dignité de la personne humaine
7 mai 2015
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 7 mai 2015, n° 223y3, p. 37
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