Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques tenant au sentiment d’angoisse de la victime au cours d’une agression est inclus soit dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, soit dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent.
Cass. 2e civ., 5 févr. 2015, no 14-10097, ECLI:FR:CCASS:2015:C200190, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ M. X, F–PB (cassation partielle sans renvoi CA Versailles, 26 sept. 2013), Mme Flise, prés. ; SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, av. : Gaz. Pal. 17 févr. 2015, p. 37, 213m9
Le 20 novembre 2014, le ministère de la Justice a publié un projet de décret instaurant une nomenclature des postes de préjudice résultant d’un dommage corporel. Il s’agit, pour l’essentiel, d’officialiser le recours à la nomenclature Dintilhac qui, pour être dépourvue de valeur normative, n’en a pas moins, comme chacun le sait, largement inspiré les juridictions civiles et, plus récemment, les juridictions administratives1. Pendant un mois, chacun a été invité à contribuer à l’amélioration du projet puisqu’une consultation a été ouverte sur le site de la Chancellerie. Alors que ce délai est achevé et que l’heure est désormais à la réflexion, la Cour de cassation poursuit l’édifice jurisprudentiel en