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Revue
Gazette du Palais
N° 324
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20 nov. 2014
Obligation pour le pouvoir réglementaire d'édicter les mesures transitoires qu'implique une réglementation nouvelle : délai de transposition d'une directive européenne
20 nov. 2014
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 20 nov. 2014, n° 200j2, p. 27
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id : GPL200j2