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Revue

Gazette du Palais

N° 324 - 20 nov. 2014

Aménagement en zone de montagne de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés

20 nov. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 20 nov. 2014, n° 200j7, p. 29
id : GPL200j7

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 5e et 4e sous-sect., 5 nov. 2014, no 365121, Cne de Saint-Martin-de-Belleville, Mentionnée au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Lyon, 13 nov. 2012), C. Touboul, rapp.; F. Lambolez, rapp. publ.

Le législateur a entendu encadrer strictement les conditions dans lesquelles peut être autorisé l'aménagement en zone de montagne de « terrains » pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés en vue de l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins conçus pour la progression sur neige. Il a, en particulier, entendu empêcher la création d'itinéraires, mêmes balisés, lesquels ne peuvent être regardés comme des « terrains » au sens de la loi. Le préfet coordonnateur de massif ne peut légalement autoriser une unité touristique nouvelle consistant en des boucles dans des zones demeurées essentiellement naturelles, empruntant des pistes situées sur le domaine skiable, ces circuits constituant des itinéraires balisés et non des terrains.