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Gazette du Palais

N° 303 - 30 oct. 2014

Les mesures de bon ordre applicables aux personnes détenues mineures n'ont pas le caractère de sanction

30 oct. 2014

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 30 oct. 2014, n° 198j9, p. 14 Copier la référence
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Auteur(s)

Sophie Roussel
Maître des requêtes au Conseil d'État

Thématique(s)

Auteur(s)

Sophie Roussel
Maître des requêtes au Conseil d'État

Les mesures de bon ordre applicables aux personnes détenues mineures, dont l’objet est d’apporter des réponses immédiates aux actes transgressifs de faible gravité pour lesquels le seul entretien visant au rappel au bon ordre apparaît insuffisant, n’ont pas le caractère de sanction et ne relèvent donc pas d’un décret en Conseil d’État.