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Gazette du Palais
N° 303
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30 oct. 2014
Chronique de jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d'État : le contentieux du monde judiciaire
30 oct. 2014
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 30 oct. 2014, n° 197a7, p. 14
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id : GPL197a7
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I. Droits fondamentaux et libertés publiques
Les mesures de bon ordre applicables aux personnes détenues mineures n’ont pas le caractère de sanction
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II. Administration judiciaire