L'assureur n'a pas à prendre en charge la part d'acquisition du logement commun assumée par la compagne de la victime

Les juges du fond avaient relevé que la victime, qui vivait avec sa famille en caravane avant l'accident, avait été contrainte, du fait des blessures subies, d'acquérir une maison et d'y faire procéder à des aménagements justifiés par son handicap ; que le prix d'achat de ce bien s'est élevé à la somme de 470 000 € dont M. X a payé la moitié, sa compagne l'autre moitié ; qu'à la somme de 235 000 € exposée par l'intéressé, s'est ajouté le coût de l'ensemble des travaux d'aménagement de cette maison en relation de causalité avec les seules séquelles du blessé, soit la somme globale de 260 000 €.

De ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, par décision motivée, exactement déduit que M. Y et son assureur, qui n'avaient pas à prendre en charge les frais d'acquisition exposés par la compagne de M. X, devaient payer à ce dernier, après application d’un partage de responsabilité par moitié, la somme de 130 000 €.