Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 282 - 9 oct. 2014

L'office du juge dans l'appréciation des qualités professionnelles pour l'ordre des licenciements

9 oct. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 9 oct. 2014, n° 194p2, p. 26
id : GPL194p2

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 24 sept. 2014, no 12-16991, Sté Appli'plast c/ Mme X, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Caen, 10 févr. 2012), M. Lacabarats, prés. – Me Foussard, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, av.

Si le juge ne peut, pour la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l’employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l’appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir. Le détournement de pouvoir est caractérisé lorsque l’appréciation des qualités professionnelles d’un salarié par l’employeur a été faussée par sa volonté d’éviter le licenciement d’un salarié moins ancien en raison du coût de ce licenciement pour l’entreprise.