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Revue

Gazette du Palais

N° 275 - 2 oct. 2014

Les indemnités journalières du fonctionnaire détaché et la saisine de la commission de recours amiable

2 oct. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 2 oct. 2014, n° 193u8, p. 19
id : GPL193u8

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 18 sept. 2014, no 13-23346, CPAM de Paris c/ M. X, F–PB (cassation partielle CA Paris, 20 juin 2013), Mme Flise, prés. – SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon, av.

Le fonctionnaire détaché auprès de la Banque de France, qui a été en arrêt de maladie au cours de sa période de détachement a droit aux indemnités journalières du régime général, dès lors qu’il a été détaché sur un emploi contractuel de la Banque conformément à l’article 114 du statut du personnel de celle-ci.

Encourt la cassation l’arrêt qui, tout en constatant que le requérant est irrecevable en sa demande relative à des indemnités journalières entre le 15 décembre 2008 et le 31 janvier 2009, faute d’avoir saisi la commission de recours amiable en temps utile, condamne néanmoins la caisse à lui verser des indemnités pour la période du 15 au 31 décembre 2008.