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Revue

Gazette du Palais

N° 275 - 2 oct. 2014

Déclaration des créances : bénéficiaires de l'avertissement aux créanciers et relevé de forclusion

2 oct. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 2 oct. 2014, n° 193w3, p. 17
id : GPL193w3

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 16 sept. 2014, no 13-20392, Sté X es qual. c/ SCI Saint-Sernin et a., F–PB (rejet pourvoi c/ CA Pau, 28 févr. 2013), M. Espel, prés. – SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, av.

Une SCI vend à une société une maison en l'état futur d'achèvement. Avant la fin des travaux, la SCI est mise en redressement puis liquidation judiciaires et, n'ayant pas déclaré sa créance, la société demande à être relevée de la forclusion.

L'article L. 622-24, alinéa 1, du Code de commerce, lequel dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement d'avoir à déclarer leur créance, ne distingue pas selon la finalité de la publication et la nature de la créance concernée. La cour d’appel qui relève que la société était liée à la SCI par un contrat ayant fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques, en déduit exactement qu'elle figure parmi les bénéficiaires de l'avertissement prévu par ces dispositions.