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Revue

Gazette du Palais

N° 261 - 18 sept. 2014

Habilitation à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2014 dans le département des Yvelines

18 sept. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 18 sept. 2014, n° 191w6, p. 29
id : GPL191w6

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 10e et 9e sous-sect., 30 juill. 2014, no 381187, Sté Les Echos, Inédit au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ TA Versailles (ord. réf.), 28 mai 2014), F. Blazy, rapp.; E. Crépey, rapp. publ.

Pour caractériser ce qu’il a regardé comme l’existence d’un préjudice suffisamment grave et immédiat à l’intérêt général, notamment à la sécurité juridique, le juge des référés a pu estimer qu’une illégalité éventuelle de l’arrêté du préfet des Yvelines du 21 mars 2014 habilitant le journal Les Echos à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2014 était susceptible de vicier un très grand nombre d’annonces judiciaires et légales dans le département des Yvelines et les procédures, actes et contrats en résultant. Ce faisant, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit. En relevant que cet arrêté avait pour effet de modifier de manière importante la répartition du marché des annonces judiciaires et légales, au profit du journal Les Echos et au détriment d’autres journaux publiés dans le département des Yvelines, leur causant ainsi un préjudice grave et immédiat compte tenu de la part de chiffre d’affaires que représentent pour eux ces annonces, le juge des référés a, sans les dénaturer, souverainement apprécié les faits qui lui étaient soumis. Il n'a pas commis d'erreur de droit, eu égard à son office, en regardant, en l'état de