N°381187
ECLI:FR:CESSR:2014:381187.20140730 Inédit au recueil Lebon
10ème et 9ème sous-sections réunies M. Florian Blazy, rapporteur
M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOULLOCHE, avocat
lecture du
30
juillet
2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 2014 et 25 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Les Echos, dont le siège est 16, rue du 4 septembre à Paris (75002), représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1402994-1403052-1403054 du 28 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet des Yvelines du 21 mars 2014 modifiant son arrêté du 19 décembre 2013 et habilitant le journal Les Echos à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2014 ; 2°) statuant en référé, de rejeter les demandes de suspension du Syndicat de la presse hebdomadaire régionale, de la société Le Parisien libéré et de la société Publihebdos présentées devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge du Syndicat de la presse hebdomadaire régionale, de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 2014 et 25 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Les Echos, dont le siège est 16, rue du 4 septembre à Paris (75002), représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1402994-1403052-1403054 du 28 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet des Yvelines du 21 mars 2014 modifiant son arrêté du 19 décembre 2013 et habilitant le journal Les Echos à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2014 ; 2°) statuant en référé, de rejeter les demandes de suspension du Syndicat de la presse hebdomadaire régionale, de la société Le Parisien libéré et de la société Publihebdos présentées devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge du Syndicat de la presse hebdomadaire régionale, de