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Gazette du Palais

N° 249 - 6 sept. 2014

Le refus de permettre la tenue des élections présidentielles syriennes en Franceest un acte de Gouvernement

6 sept. 2014

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 6 sept. 2014, n° 190u5, p. 10 Copier la référence
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Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Eu égard à son objet, le refus du Gouvernement français d’autoriser la tenue, sur le territoire français, d'opérations permettant aux ressortissants syriens qui résident en France de voter à l'élection présidentielle organisée par les autorités syriennes n'est pas détachable des relations internationales de la France. Il échappe dès lors de manière manifeste à la compétence de la juridiction administrative.

CE, ord. réf., 23 mai 2014, no 380560, ECLI:FR:CEORD:2014:380560.20140523, Mme A., Lebon