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Une cour administrative d’appel, qui déclare fondé un moyen inopérant, commet une erreur de droit constitutive d’un moyen d’ordre public que le juge de cassation peut relever d’office.
CE, 7e et 2e ss-sect., 4 juin 2014, no 368254, ECLI:FR:CESSR:2014:368254.20140604, Sté Opilo, Lebon, tables à paraître, L. Marion, rapp., B. Dacosta, rapp. publ. ; SCP Waquet, Farge, Hazan, Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, av.
