N°380560
ECLI:FR:CEORD:2014:380560.20140523 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
lecture du
23
mai
2014
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative :1°) de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale que le ministre des affaires étrangères et du développement international aurait portée au droit de vote des ressortissants syriens résidant en France ;2°) d'enjoindre à l'administration de l'autoriser à voter à l'élection présidentielle du 28 mai prochain en se rendant, le cas échéant, à son consulat ;3°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser les autorités consulaires syriennes à organiser l'élection présidentielle syrienne dans ses locaux et ailleurs sur le territoire national ;4°) d'enjoindre à l'administration de notifier au gouvernement syrien le retrait de toute opposition à la tenue du scrutin syrien sur l'ensemble du territoire français ;5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;1. Considérant qu'aux termes de l'article L.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative :1°) de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale que le ministre des affaires étrangères et du développement international aurait portée au droit de vote des ressortissants syriens résidant en France ;2°) d'enjoindre à l'administration de l'autoriser à voter à l'élection présidentielle du 28 mai prochain en se rendant, le cas échéant, à son consulat ;3°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser les autorités consulaires syriennes à organiser l'élection présidentielle syrienne dans ses locaux et ailleurs sur le territoire national ;4°) d'enjoindre à l'administration de notifier au gouvernement syrien le retrait de toute opposition à la tenue du scrutin syrien sur l'ensemble du territoire français ;5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;1. Considérant qu'aux termes de l'article L.