N°368254
ECLI:FR:CESSR:2014:368254.20140604 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème / 2ème SSR Mme Laurence Marion, rapporteur
M. Bertrand Dacosta, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocat
lecture du
04
juin
2014
Vu 1°, sous le n° 368254, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Opilo, dont le siège est 11 avenue Saint-Michel, Lotissement du Ferrat à Sainte-Maxime (83120), représentée par son gérant en exercice ; la société Opilo demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt nos 10MA00503-10MA00649-10MA00747 du 4 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur les requêtes de l'EURL Paris Plage, de la SARL Opilo et de la commune de Sainte-Maxime dirigées contre le jugement nos 0801998-0801944 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, à la demande de la société Canards et Dauphins, annulé la décision rejetant son offre dans le cadre de la procédure d'attribution des lots nos 6 et 7 de la délégation de la plage du Casino de Sainte-Maxime et enjoint à la commune de Sainte-Maxime de tirer les conséquences de cette annulation en saisissant, si elle ne pouvait obtenir de son
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°, sous le n° 368254, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Opilo, dont le siège est 11 avenue Saint-Michel, Lotissement du Ferrat à Sainte-Maxime (83120), représentée par son gérant en exercice ; la société Opilo demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt nos 10MA00503-10MA00649-10MA00747 du 4 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur les requêtes de l'EURL Paris Plage, de la SARL Opilo et de la commune de Sainte-Maxime dirigées contre le jugement nos 0801998-0801944 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, à la demande de la société Canards et Dauphins, annulé la décision rejetant son offre dans le cadre de la procédure d'attribution des lots nos 6 et 7 de la délégation de la plage du Casino de Sainte-Maxime et enjoint à la commune de Sainte-Maxime de tirer les conséquences de cette annulation en saisissant, si elle ne pouvait obtenir de son