Cet article a été publié dans le cadre du dossier « - Les 10 ans de la loi Perben II - » de la Gazette du Palais.
La loi du 14 avril 2011 a profondément modifié, au regard du socle minimal de normes pénales imposé par l’Europe, les règles relatives à la garde à vue de droit commun. Toutefois, le législateur a maintenu les exceptions qu’il avait renforcées avec la loi du 9 mars 2004. Or, le régime des gardes à vue dérogatoires soulève des questionnements, tant au regard de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme, pour ce qui concerne la promptitude du contrôle juridictionnel, qu’au regard de l’article 6 de ladite Convention et de la directive européenne du 22 octobre 2013, le report de l’intervention de l’avocat semblant peu compatible avec l’exigence d’un procès équitable. Il est donc à souhaiter que la tourmente réformatrice européenne neutralise définitivement le conservatisme national en imposant une réforme globale de la garde à vue, la voie des réformes ponctuelles accroissant inutilement la complexité des règles dérogatoires et n’assurant pas pleinement la garantie des droits des suspects.
La diversité des méthodes employées pour la recherche et la manifestation de la vérité constitue une variation autour d’un même thème, l’équilibre entre deux pôles a priori antagonistes, les nécessités répressives et le respect des