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Revue

Gazette du Palais

N° 233 - 21 août 2014

Le juge des libertés et de la détention : du juge de la détention à l'instruction, au juge des libertés dans l'enquête

21 août 2014

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 21 août 2014, n° 188s6 Copier la référence
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Auteur(s)

Sophie Carrère
Juge des libertés et de la détention au TGI de Tours

Thématique(s)

Auteur(s)

Sophie Carrère
Juge des libertés et de la détention au TGI de Tours

Les attributions du juge des libertés et de la détention (JLD), créé par la loi du 15 juin 2000, ont notablement été étendues dans l’enquête pénale par la loi du 9 mars 2004, et encore depuis. Si le JLD ne figure pas le juge « de » l’enquête, il représente incontestablement un juge « dans » l’enquête, devant opérer un contrôle à la fois effectif des mesures de contrainte au plan de la sauvegarde des libertés fondamentales et efficace quant à la sécurisation des procédures.

La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a modifié en profondeur le régime de la détention provisoire, instituant un magistrat spécialisé, distinct du juge d'instruction, qui s'est vu confier ce contentieux : le juge des libertés et de la détention (JLD).

Principalement cantonné au contrôle de la « détention », ce magistrat allait rapidement voir ses attributions élargies à la protection des libertés fondamentales au stade de l'enquête pénale par la loi n° 2004-204-du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II, faisant prendre au terme « libertés » figurant dans son appellation un sens bien plus