L’article 1er de la loi du 25 juillet 2013 a mis fin aux instructions individuelles du ministre de la Justice adressées aux procureurs généraux. Mais ces derniers continuent d’informer le ministre de la Justice et son cabinet par la voie de « rapports particuliers » dans des affaires sensibles ou signalées. La pratique est critiquable, en droit comme en opportunité politique, institutionnelle et sociale.
Action. Le 12 mars 2014, Mme la ministre de la Justice, pour se défendre d’avoir bénéficié d’informations substantielles concernant les interceptions de communications téléphoniques entre l’ancien président de la République M. Nicolas Sarkozy et son avocat dans le cadre d’une instruction en cours, et pour preuve, en quelque sorte, de sa non-immixtion dans les affaires individuelles, brandissait en conférence de presse les rapports établis par le procureur national financier et par un avocat général près la cour d’appel de Paris transmis à son cabinet1. Les réactions furent étonnantes.
Réactions. Bien sûr, Mme la ministre de la Justice a été critiquée. La presse la plus indulgente y a vu une maladresse contredisant la propre défense du ministre. L’opposition a dénoncé un acharnement politique et judiciaire contre l’ancien président de la