Une victime peut, par sa constitution de partie civile, interrompre le délai quadriennal de prescription courant contre les créances indemnitaires de l’État causées par des agissements de nature à engager la responsabilité de celui-ci. L’engagement de l’action publique à lui seul ou les recours exercés par le ministère public ou les personnes poursuivies sont, en revanche, sans effet à cet égard.
CE, 5e et 4e sous-sect. réunies, 17 mars 2014, no 356577, Lebon, M. Bégranger, rapp., Mme Lambolez, rapp. pub. ; Me Le Prado ; SCP Lyon-Caen, Thiriez, av.
Les créances contre l’État se prescrivent de manière quadriennale en vertu de la loi du 31 décembre 19681, sauf dispositions contraires.
Le principe, posé de manière très générale par la loi quel que soit le type de créance, vaut également pour les créances indemnitaires pour dommages corporels dont pourraient être victimes les administrés du fait de l’action de l’État.
À l’exception notable des dommages corporels résultant d’une responsabilité médicale, prescrits de manière décennale2, quel que soit leur auteur, les victimes doivent donc prendre garde, en matière administrative, à ce délai bien plus court3 que les dix ans4 qui leur sont habituellement applicables en matière civile.
La jurisprudence5 admet même, en vertu de ce principe, que la victime d’un accident de la circulation impliquant un