En réparant intégralement le préjudice d’assistance de tierce personne de la victime, alors que sa mère avait été indemnisée de ses pertes de revenus et retraite pour avoir été contrainte d’abandonner sa profession pour s’occuper d’elle, la cour d’appel n’a pas procédé à une double indemnisation.
Cass. 2e civ., 24 oct. 2014, no 12-26102, ECLI:FR:CASS:2013:C201642, M. X c/ Sté Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 6 juin 2012), Mme Flise, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, av.
La Cour de cassation approuve l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir indemnisé intégralement l’assistance pour une tierce personne (24h/24) avant et après consolidation de la jeune victime, alors même que sa mère avait elle-même été indemnisée de son préjudice professionnel et de retraite pour avoir abandonné sa profession de gardien de la paix afin de s’occuper de sa fille.
L’arrêt est d’importance puisqu’il semble rompre avec les préconisations du rapport Dintilhac qui, au titre du préjudice de perte de revenus des proches, indiquait : « La réparation de ce chef de préjudice ne saurait conduire le proche de la victime directe à bénéficier d’une double indemnisation, à la fois au titre de l’indemnisation de ce poste et de celle qu’il pourrait également percevoir au