L’appelant ayant déféré l’entier litige à la cour d’appel par un acte d’appel général et conclu à l’infirmation des chefs du jugement lui faisant grief, il appartenait à l’intimée de ne pas limiter ses conclusions à la seule demande de sursis à statuer. Par ailleurs, la cour d’appel, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, a pu statuer sur l’ensemble des données du litige, sans être tenue d’inviter l’intimée à s’expliquer sur le fond.
Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, nos 12-21523 et 12-29672, ECLI:FR:CCASS:2014:C200308, Mme X c/ Consorts Y, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 25 oct. 2011), Mme Flise, prés. ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, av.
Par un arrêt du 27 février 2014, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation tire à nouveau les conséquences procédurales de l’effet dévolutif de l’appel sur la manière dont la cour d’appel peut trancher le litige qui lui est soumis.
La notion d’effet dévolutif, régie par les dispositions des articles 561 et 562 du Code de procédure civile (CPC), est probablement l’une des questions procédurales les plus compliquées et les moins affirmées au regard d’une jurisprudence assez flottante.
L’article 561 permet à un plaideur de soumettre son litige à la cour d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Ceci implique