La règle de compétence édictée à l’article 5.1 (b) du règlement Bruxelles I pour les litiges relatifs aux contrats de fourniture de services trouve à s’appliquer dans le cas d’une action judiciaire par laquelle un demandeur établi dans un État membre fait valoir, à l’encontre d’un défendeur établi dans un autre État membre, des droits tirés d’un contrat de concession, ce qui requiert que le contrat liant les parties comporte des stipulations particulières concernant la distribution, par le concessionnaire, des marchandises vendues par le concédant.
CJUE, 19 déc. 2013, no C-9/12, Corman-Collins SA c/ La Maison du Whisky SA, M. Tizzano, prés. ch., M. Borg Barthet, Mme Berger, juges, M. Jääskinen, av. gén.
La Cour de justice de l’Union européenne apporte, dans le présent arrêt, deux précisions concernant le règlement Bruxelles I. Elle rappelle tout d’abord que, lorsqu’il est applicable, le règlement exclut l’application des règles de compétence internationale d’origine nationale. La Cour précise par ailleurs – et c’est ce qui constitue l’intérêt principal de l’arrêt – qu’un contrat de concession doit être qualifié de contrat de fourniture de services, au sens de l’article 5.1 (b) du règlement.
Une société belge, Corman Collins, distribuait en Belgique, depuis une dizaine d’années, le whisky produit par une société