Ne se rend pas coupable de dol le vendeur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement qui ne révèle pas à l’acquéreur la vente antérieure de logements à un bailleur social, dès lors que ce fait ne contredit pas les spécificités de la chose déterminée entre les parties.
Cass. 1re civ., 26 mars 2014, no 12-19609, ECLI:FR:CCASS:2014:C300421, M. X c/ Sté Eiffage (rejet pourvoi c/ CA Nîmes, 28 févr. 2012), M. Terrier, prés. ; SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.
Il ne faut pas mélanger torchons et serviettes. Telle est la prétention émise – sans succès – par l’acquéreur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement devant la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 mars 2014.
Ledit acquéreur a réservé, dans un ensemble immobilier à usage principal d’habitation, un appartement et un box. Avant de s’engager, il a pu consulter la plaquette publicitaire qui précise que la résidence où se situe l’appartement se distingue par son architecture élégante et contemporaine, constituée d’appartements de deux à quatre pièces, construits sur trois niveaux autour d’un agréable patio privé et arboré d’essences typiquement méditerranéennes et bénéficiant de prestations de grand standing, de volumes généreux, offrant à chaque résident confort, qualité de vie et sécurité.