Le défaut de fourniture de la garantie de livraison par le constructeur avant le début effectif des travaux justifie la résiliation, aux torts de ce dernier, du contrat de construction de maison individuelle, même sans fourniture de plan.
Cass. 3e civ., 12 févr. 2014, no 12-28902, ECLI:FR:CCASS:2014:C300182, Mme X c/ Sté Eurobat, FS-PB (cassation partielle CA Chambéry, 4 sept. 2012), M. Mas, prés. ; Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, av.
L’article L. 232-1, g), du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan doit comporter « l’engagement de l’entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison qu’il apporte au maître de l’ouvrage, l’attestation de cette garantie étant établie par le garant et annexée au contrat ».
Le défaut de fourniture de la garantie de livraison avant la date d’ouverture du chantier caractérise donc incontestablement un manquement du constructeur à l’une de ses obligations principales expressément mentionnées au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) sans fourniture de plan conclu avec le maître de l’ouvrage. Un tel manquement justifie assurément l’anéantissement du contrat aux torts exclusifs du constructeur.
Telle est