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Revue

Gazette du Palais

N° 135 - 15 mai 2014

Contrat d'accompagnement dans l'emploi : validité de la convention conclue entre l'État et un employeur

15 mai 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 15 mai 2014, n° 177r5
id : GPL177r5

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 1re et 6e sous-sect., 11 avr. 2014, no 359719, Cne de Saint-Denis, Mentionnée au Recueil Lebon, R. Decout-Paolini, rapp.; M. Vialettes, rapp. publ.

La convention conclue entre l’État et un employeur en vue du recrutement d’une personne par un contrat d’accompagnement dans l’emploi doit définir les actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience destinées à faciliter l’insertion professionnelle de la personne recrutée. L’absence d’une telle définition, qui peut notamment résulter de la mention qu’aucune des mesures susceptibles d’être mises en œuvre, telles qu’elles figurent dans une convention-type établie par l’administration, n’est retenue, entache la convention d’irrégularité.

Il appartiendrait au juge administratif du contrat d’apprécier, eu égard notamment à la nature et à la gravité de l’irrégularité qui entache la convention conclue entre l’État et l’employeur, en cas de recours contestant la validité de cette convention, s’il doit l’annuler ou prononcer toute autre mesure, ou, en cas de litige relatif à l’exécution de cette convention, s’il doit l’écarter ou en faire application pour régler le litige. Il appartient, par ailleurs, au seul juge judiciaire, saisi d’un litige relatif à un contrat emploi consolidé ou à un contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’apprécier les conséquences qu’il