cf. CE, 17 juill. 2013, n° 359417, Gaz. Pal. 8 août 2013, p. 20, 141j5
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Revue
Gazette du Palais
N° 135
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15 mai 2014
Fichiers de police judiciaire : décret du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
15 mai 2014
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 15 mai 2014, n° 176t4
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id : GPL176t4