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Revue

Gazette du Palais

N° 107 - 17 avr. 2014

Voies de recours contre les contrats : recevabilité des tiers à former un recours de pleine juridiction

17 avr. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 17 avril 2014, n° 174m5
id : GPL174m5

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, ass. cont., 4 avr. 2014, no 358994, Dpt de Tarn-et-Garonne, Publiée au Recueil Lebon (Annulation CAA Bordeaux, 28 févr. 2012), J-D. Nuttens, rapp.; B. Dacosta, rapp. publ.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu’au représentant de l’État dans le département dans l’exercice du contrôle de légalité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution du contrat. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement