Fermer la recherche

Recherche

Imprimer
Télécharger
Revue

Gazette du Palais

N° 007 - 7 janv. 2014

En cas de modulation, constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures, peu importe que le salarié n'ait pas acquis la totalité de ses congés payés

7 janv. 2014

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 7 janv. 2014, n° 161a8 Copier la référence
  • id : GPL161a8 Copier l'id

Auteur(s)

Frédérique Marron
Avocat à la cour, barreau de Lyon, conseil en droit social, Capstan Rhône-Alpes

Thématique(s)

Auteur(s)

Frédérique Marron
Avocat à la cour, barreau de Lyon, conseil en droit social, Capstan Rhône-Alpes

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n’aurait pas acquis l’intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l’accord.