Lorsque le Conseil constitutionnel reporte à une date ultérieure l'effet de l'abrogation d’une disposition législative qu’il prononce, et impose aux juridictions de surseoir à statuer dans l'intervalle, une juridiction méconnaît l’autorité de la chose ainsi jugée en écartant, dans une décision rendue avant la date butoir, la disposition législative censurée pour inconventionnalité.
CE, 6 déc. 2012, no 342215, Ministre de la défense et des anciens combattants c/ Mme D, Lebon, Tables
Lorsqu’il déclare inconstitutionnelle une disposition contestée, devant lui, à l’occasion d’une QPC, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter à une date ultérieure l'effet de l'abrogation et imposer aux juridictions de surseoir à statuer, dans l'intervalle, sur les instances dont l'issue dépend de l'application de la disposition censurée, afin de permettre l'intervention de nouvelles dispositions législatives applicables à ces instances.
Par la décision Ministre de la défense et des anciens combattants c/ Mme D., le Conseil d’État a précisé que, dans une telle hypothèse, une juridiction administrative ne peut, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel, régler un litige dont l'issue dépend de l'application de la loi censurée en écartant cette dernière pour inconventionnalité avant la date butoir fixée par la déclaration