La déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel reste sans incidence sur le recours en excès de pouvoir dirigé contre un acte réglementaire à l’occasion duquel la QPC a été posée, lorsque le Conseil constitutionnel a reporté dans le temps les effets de l’abrogation qu’il a prononcée, sans édicter de prescription relative à la remise en cause des effets passés de la disposition ainsi abrogée.
CE, 14 nov. 2012, no 340539, Association France Nature Environnement Réseau Juridique, Lebon, Tables
Par cette décision Association France Nature Environnement Réseau Juridique, le Conseil d’État a précisé les suites qu’il convenait de tirer, dans le cadre d’un contentieux d’excès de pouvoir, d’une décision par laquelle le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a déclaré inconstitutionnelles des dispositions législatives contestées, tout en reportant les effets de sa décision.
Le Conseil constitutionnel avait déjà précisé qu’en pareille hypothèse, la déclaration d'inconstitutionnalité doit, en principe, bénéficier à l'auteur de la QPC (Cons. const., 25 mars 2011, n° 2010-108 QPC, Mme Marie-Christine D). Tout en se référant à ce principe, le Conseil d’État a jugé que l’absence, dans la décision du Conseil constitutionnel, de prescriptions relatives à la remise en cause des effets produits