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Revue

Gazette du Palais

N° 052 - 21 févr. 2013

L'absence de portée normative de la loi reconnaissant le caractère de crime contre l'humanité de la traite et de l'esclavage

21 févr. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 21 févr. 2013, n° 118z1
id : GPL118z1

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. crim., 5 févr. 2013, no 11-85909, FS–PBR (cassation partielle sans renvoi CA Fort-de-France, 30 juin 2011), M. Louvel, prés. – SCP Gatineau et Fattaccini, av.

Si la loi du 21 mai 2001 tend à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, une telle disposition législative, ayant pour seul objet de reconnaître une infraction de cette nature, ne saurait être revêtue de la portée normative attachée à la loi et caractériser l'un des éléments constitutifs du délit d'apologie.

Méconnaît ce principe et la loi susvisée la cour d’appel qui confirme la condamnation, par un tribunal correctionnel, pour crime contre l’humanité d’une personne qui a tenu sur une chaîne de télévision les propos suivants : " Les historiens exagèrent un petit peu les problèmes. Ils parlent des mauvais côtés de l'esclavage, mais il y a les bons côtés aussi. C'est là où je ne suis pas d'accord avec eux. Il y a des colons qui étaient très humains avec leurs esclaves, qui les ont affranchis, qui leur donnaient la possibilité d'avoir un métier", et " Quand je vois des familles métissées, enfin blancs et noirs, les enfants sortent de couleurs différentes, il n'y a pas d'harmonie. Il y en a qui sortent avec des cheveux comme moi, il y en a d'autres qui sortent avec des cheveux crépus, dans la même famille avec des couleurs de peau différentes, moi je ne trouve