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Revue

Gazette du Palais

N° 337 - 3 déc. 2013

Assurances de catastrophes naturelles - Prescription biennale - Risques naturels visés par l'arrêté interministériel

3 déc. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 3 déc. 2013, n° 157n3
id : GPL157n3

Auteur(s)

Jean-Gaston Moore: Avocat honoraire à la cour, barreau de Paris, directeur honoraire de la Gazette du Palais

Thématique(s)

Auteur(s)

Jean-Gaston Moore: Avocat honoraire à la cour, barreau de Paris, directeur honoraire de la Gazette du Palais

CA Paris, P. 2, ch. 5, 10 sept. 2013, no 11/13850, Mme G. c/ SA GAN Assurances, Mme Reygner, prés., MM. Byk et Chalachin, cons. ; Mes Lallement, Wabant, de Maria, av.

En l'espèce, il s'avère que les dommages déclarés qui ont été subis par l’immeuble assuré résultent de la sécheresse et non d’un deuxième événement constitué d’inondations et de remontées de nappes ayant fait l’objet d’un arrêté interministériel.

En effet, les dommages qui ont été causés à l’immeuble antérieurement par la sécheresse (reconnue comme catastrophe naturelle) constituent une aggravation sans relation avec le nouvel arrêté de catastrophe naturelle pour inondations et remontées de nappes.

Ces dommages d’aggravation n'ont donc pas lieu d’être pris en compte au titre de ce deuxième événement en ce qu’ils relèvent du sinistre sécheresse et, à ce titre, la prescription biennale doit s’appliquer.