Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 5
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2013
(n° 223, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/13850
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/10879
APPELANTE
- Madame N... A... épouse I...
...
...
représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT avocats postulant, barreau de Paris, toque : P0480)
assistée de Me Jean-Luc WABANT avocat plaidant, barreau de Paris, toque : D0453
INTIMEE
- SA GAN ASSURANCES
prise en la personne de ses représentants légaux
8-10 rue d'Astorg
...
représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE avocat postulant, barreau de Paris, toque : L0018
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Juin 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Dominique REYGNER, Présidente de chambre, entendue en son rapport
Monsieur Christian BYK, Conseiller
Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Q... P...
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées