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Revue

Gazette du Palais

N° 332 - 28 nov. 2013

Accident d'avion, compétence territoriale et incidence du désistement de parties civiles sur l'action publique

28 nov. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 28 nov. 2013, n° 155s7
id : GPL155s7

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. crim., 6 nov. 2013, no 13-84317, F–PB (cassation CA Paris, 28 mai 2013), M. Louvel, prés. – Me Spinosi, av.

Un avion de type Airbus A310, exploité par la compagnie Kenya Airways, effectuant la liaison Abidjan-Nairobi, s'abîme en mer dans les eaux territoriales de la Côte d’Ivoire.

Diverses plaintes avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'atteintes involontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne, mise en danger délibérée de la personne d'autrui, omission de porter secours, atteinte au respect dû aux morts, sont adressées au doyen des juges d'instruction de Paris.

Ne justifie pas sa décision la chambre de l’instruction qui rejette la demande d'incompétence territoriale présentée par Kenya Airways sans établir que les victimes directes des infractions visées par les plaintes de leurs ayants droit étaient, lors de l'accident, de nationalité française, alors que seule la possession de cette qualité au moment de l'infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7 du Code pénal et 689 du Code de procédure pénale, et en omettant, avant d'examiner la portée du désistement des parties civiles au regard des dispositions de l'article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de rechercher celles des plaintes qui répondent aux exigences