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Revue

Gazette du Palais

N° 325 - 21 nov. 2013

Réparation des préjudices subis du fait d'une vaccination obligatoire contre l'hépatite B

21 nov. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 21 nov. 2013, n° 154h8
id : GPL154h8

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 5e et 4e sous-sect., 6 nov. 2013, no 345696, Mme A., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Strasbourg, 8 déc. 2009), J-D. Langlais, rapp.; F. Lambolez, rapp. publ.

Alors même qu'un rapport d'expertise, sans l'exclure, n'établirait pas de lien de causalité entre la vaccination et l'affection, la responsabilité de l'État peut être engagée en raison des conséquences dommageables d'injections vaccinales contre l'hépatite B réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle eu égard, d'une part, au bref délai ayant séparé l'injection des premiers symptômes d'une sclérose en plaques, éprouvés par l'intéressé et validés par les constatations de l'expertise médicale, et, d'autre part, à la bonne santé de la personne concernée et à l'absence, chez elle, de tous antécédents à cette pathologie antérieurement à sa vaccination. La preuve des différentes circonstances à prendre ainsi en compte, notamment celle de la date d'apparition des premiers symptômes d'une sclérose en plaques, peut être apportée par tout moyen. En estimant que seule la production de pièces médicales était susceptible d'établir la date d'apparition des symptômes, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

cf. CE, 9 mars 2007, 267635, Mme Schwartz, Gaz. Pal., Rec. 2007, somm. p. 2134, note S. Hocquet-Berg